GUIDE PRATIQUE - À JOUR EN SEPTEMBRE 2026
Changer d'expert-comptable en cours d'année
Comment s'y prendre en toute sérénité ?
En résumé
Vous pouvez changer d'expert-comptable en cours d'année, et vous n'avez pas à justifier votre décision. Aucun texte ne l'interdit. Votre date limite est fixée par le préavis de votre lettre de mission, pas par la loi. Vous envoyez un courrier de dédite en recommandé avec accusé de réception, le plus souvent trois mois au moins avant le début de l'exercice suivant, soit, pour une clôture au 31 décembre, avant le 30 septembre. Le transfert du dossier s'organise ensuite directement entre les deux cabinets.
« On ne peut pas changer d'expert-comptable en cours d'année. »
C'est la phrase qu'on entend le plus souvent, répétée de bonne foi d'un dirigeant à l'autre. Elle est fausse, et elle coûte une année entière à ceux qui y croient.
Ce qui vous engage tient à une seule clause, dans un contrat que vous avez signé et que vous n'avez probablement jamais relu. Selon la façon dont vous la respectez, votre départ ne vous coûte rien de plus, ou vous fait payer le même exercice deux fois.
Chez Stratégo, cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre et installé à Pleurtuit, notre rôle n'est pas de vous expliquer que vous avez raison de partir, mais de répondre à trois questions concrètes : que dit votre contrat, quelle est votre date limite, et que devez-vous attendre de votre prochaine lettre de mission ?
Peut-on changer d'expert-comptable en cours d'année ?
Oui. Aucun texte ne l'interdit, et vous n'avez pas à motiver votre décision.
La seule limite est contractuelle : ce que prévoit votre lettre de mission en matière de préavis et, le cas échéant, d'indemnité. La mission confiée à un cabinet d'expertise comptable est annuelle et se reconduit tacitement. Chacune des deux parties peut décider de ne pas la renouveler, sans avoir à s'en expliquer.
Sortez-la de son classeur, avec les conditions générales qui y sont annexées. C'est le seul document à lire avant toute chose.
Quel préavis respecter pour changer d'expert-comptable ?
Le préavis n'est pas fixé par la loi mais par votre contrat. Il est le plus souvent de trois mois au moins avant le début de l'exercice comptable suivant.
Deux situations très différentes se cachent derrière le mot « partir », et l'écart entre les deux se compte en milliers d'euros.
Le non-renouvellement. Votre mission est annuelle et se reconduit tacitement. Vous ne la renouvelez pas : c'est la voie normale, la plus simple et la moins coûteuse. En contrepartie, il faut prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de préavis prévu.
La résiliation en cours de mission. Vous partez sans attendre la fin de l'exercice. C'est possible, et parfois justifié : une levée de fonds, un changement de statut, un projet de croissance qui demande d'autres compétences. Mais la plupart des conditions générales prévoient alors une indemnité de rupture, généralement calculée en pourcentage des honoraires prévus pour l'exercice en cours.
Deux façons de partir, deux coûts
| Non-renouvellement | Résiliation en cours de mission | |
|---|---|---|
| Quand écrire | Au moins trois mois avant le début de l'exercice suivant. Avant le 30 septembre pour une clôture au 31 décembre. | À tout moment de l'exercice, sans avoir à motiver la décision. |
| Ce que cela coûte | Rien de plus que le solde des honoraires dus jusqu'à la sortie. | Une indemnité de rupture, souvent un pourcentage des honoraires de l'exercice en cours. |
| Effet sur l'exercice | L'exercice va jusqu'à son terme avec le cabinet qui l'a commencé, puis il est déposé. | L'exercice est coupé en deux. Le repreneur doit reprendre les mois déjà saisis. |
| Quand c'est le bon choix | Dans la très grande majorité des cas, dès que vous êtes dans les délais. | Quand l'urgence le justifie : levée de fonds, changement de statut, besoin de compétences nouvelles. |
Le préavis et l'indemnité sont fixés par les conditions générales annexées à votre lettre de mission, pas par la loi. Vérifiez-y le délai exact, il prime sur la règle générale.
Conseil d'ami : relisez ces deux clauses avant d'en parler, que ce soit à votre cabinet actuel ou à un autre.
Le courrier de dédite : que doit-il contenir ?
Votre part du travail tient en une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée dans le respect du préavis.
Le reste ne vous incombe pas. Ce courrier, qu'on appelle la dédite ou la lettre de résiliation, n'a pas besoin d'être long, ni argumenté, ni justifié. Il doit être clair et daté.
Ce que ce courrier n'a pas à contenir : un motif. Vous n'avez rien à expliquer, rien à négocier et rien à reprocher. Un courrier neutre et courtois est d'ailleurs le meilleur moyen d'obtenir une transmission fluide.
Les cinq mentions qui suffisent
SARL Exemple, représentée par Jean Dupont
12 rue du Port, 35800 Dinard1
Cabinet [nom]
[adresse]
Objet : non-renouvellement de la lettre de mission2
Lettre recommandée avec accusé de réception5
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas renouveler la lettre de mission signée le 14 mars 20242 au titre de la tenue de la comptabilité de la société.
Cette décision prend effet au 31 décembre 2026, terme de l'exercice en cours.3
Je vous remercie de bien vouloir transmettre le dossier au cabinet qui prendra la suite, lequel vous contactera directement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dinard, le 12 septembre 20264
[signature]
- 1Vos coordonnées et celles du cabinet destinataire.
- 2La référence et la date de la lettre de mission que vous ne renouvelez pas.
- 3La date d'effet, c'est-à-dire le terme de l'exercice en cours.
- 4Le lieu, la date et la signature.
- 5La forme d'envoi. C'est l'accusé de réception qui fait courir le préavis.
Modèle. Les noms sont fictifs. Aucun motif n'est exigé, ni par la loi, ni par le code de déontologie.
Quand changer d'expert-comptable ? Tout dépend de votre date de clôture
Votre date limite se calcule depuis votre clôture : il faut prévenir avant le début de l'exercice suivant, dans le délai de préavis prévu à votre contrat, le plus souvent trois mois.
Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, soit la grande majorité, cela signifie une seule chose : écrire avant le 30 septembre. Pourquoi cette date plutôt qu'une autre ? Parce qu'elle fait converger trois intérêts. Vous respectez votre préavis, donc vous ne déclenchez aucune indemnité. L'exercice en cours va jusqu'à son terme avec le cabinet qui l'a commencé, donc il est déposé proprement. Et le nouveau cabinet démarre le 1er janvier sur un exercice vierge, sans avoir à reprendre des mois de saisie derrière quelqu'un d'autre.
Exercice clos le 31 décembre : votre calendrier
- 30 septembre Dernier jour pour poster le courrier de dédite, en recommandé avec accusé de réception.
- 31 décembre Clôture. Le cabinet sortant termine le bilan de l'exercice qu'il a commencé.
- 1er janvier Le nouveau cabinet démarre sur un exercice vierge, sans saisie à reprendre.
Exemple pour une clôture au 31 décembre. Pour une autre date de clôture, la règle ne change pas : trois mois pleins avant le premier jour de l'exercice suivant.
Et si le 30 septembre est déjà passé ? Rien n'est bloqué. Vous pouvez attendre la campagne suivante, ou partir en cours de mission en assumant l'indemnité prévue au contrat. Le calcul se fait au cas par cas, en comparant le montant de cette indemnité et le bénéfice attendu du changement.
Le cas des activités saisonnières de la Côte d'Émeraude
Un restaurant de bord de mer à Dinard, un commerce de centre-ville à Saint-Malo, un loueur de meublés de tourisme ou un artisan qui enchaîne les chantiers de rénovation littorale ne vivent pas leur année en douze mois égaux. Entre avril et août, personne n'a le temps de penser à sa comptabilité.
Le calendrier joue ici en votre faveur. Fin septembre, la saison retombe et vous avez enfin de la visibilité sur l'année. C'est précisément le moment où votre courrier doit partir : la fin de saison et la date limite tombent au même moment. Nos pages restaurants et artisans détaillent ce que change la saisonnalité sur le pilotage d'une trésorerie, un sujet que nous avons aussi traité dans les quatre piliers de la trésorerie pour les artisans.
Un élément de calendrier à ne pas oublier en 2026
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'obligation d'émettre arrivera le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (impots.gouv.fr). Votre plateforme de dématérialisation et vos flux de facturation vont donc bouger dans les douze prochains mois. Autant que ce chantier soit conduit par le cabinet qui vous accompagnera ensuite. Nous avons détaillé le dispositif dans notre article sur la facturation électronique.
Le cabinet repreneur. Le transfert s'opère de cabinet à cabinet, selon une procédure écrite dans le code de déontologie.
Qui s'occupe du transfert du dossier ?
C'est l'un des avantages très concrets d'avoir affaire à une profession réglementée. Le texte qui organise ce passage de relais est le même pour tous les cabinets inscrits à l'Ordre.
La procédure, et qui la porte
Vous
- 1 Relire la lettre de missionDeux mots à chercher dans les conditions générales : préavis et résiliation.
- 2 Envoyer le courrier de déditeRecommandé avec accusé de réception, sans motif à fournir. Conservez l'accusé.
Les deux cabinets
- 3 Lettre de reprise au confrèreObligation déontologique du cabinet repreneur avant d'accepter la mission.
- 4 Transmission du dossierLe prédécesseur favorise la transmission, une fois les honoraires soldés.
- 5 Continuité des déclarationsLe repreneur enchaîne sur les échéances fiscales et sociales sans rupture.
Vous n'avez ni liste de pièces à établir, ni relance à faire.
Une bonne question à poser en rendez-vous, simplement pour savoir où vous en êtes : « À quelle date écrivez-vous à mon cabinet actuel ? »
Honoraires et documents : qui garde quoi ?
Soldez vos honoraires avant de partir. C'est la condition qui garantit une transmission complète, et le seul point qui peut réellement ralentir les choses.
Tout repose sur une distinction simple entre ce que vous avez confié au cabinet et ce que le cabinet a produit lui-même.
Qui garde quoi
Ce qui vous appartient
- Vos factures d'achat et de vente
- Vos relevés bancaires
- Vos contrats et vos justificatifs
- Toutes les pièces que vous avez remises
Remises en dépôt, au sens de l'article 1921 du Code civil. Elles vous sont restituées, quoi qu'il arrive.
Ce qui peut être retenu
- Le bilan
- Les comptes annuels
- La liasse fiscale
- Les travaux produits par le cabinet
Uniquement tant que les honoraires ne sont pas réglés, et sous des conditions strictes.
Le droit de rétention est la faculté, pour un professionnel, de conserver un document jusqu'au paiement de sa créance. Il est strictement encadré : la créance doit être certaine, liquide et exigible, et les documents retenus doivent être liés à la mission. La Cour de cassation a d'ailleurs refusé qu'il s'exerce pour garantir une simple indemnité de rupture, jugée par nature ni certaine ni liquide (Cass. 30 juin 2004, n° 01-14.075).
Gardez enfin en tête pourquoi tout cela compte. L'article L. 123-22 du Code de commerce est net : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Cette obligation de conservation pèse sur l'entreprise, pas sur son cabinet. Récupérer un dossier complet vous permet de la tenir sans difficulté.
Avant de choisir un nouveau cabinet, listez ce que vous voulez trouver dans votre prochaine lettre de mission.
Changer, oui, mais pour aller vers quoi ?
C'est le seul document qui engage les deux parties : une prestation qui n'y figure pas ne vous sera pas due. Prenez cinq minutes pour traduire vos attentes en clauses.
| Ce que vous voulez vraiment | Ce qui doit apparaître noir sur blanc dans la lettre de mission |
|---|---|
| Ne plus courir après mes documents | Comptabilité 100 % digitale, dépôt des pièces en continu, zéro papier |
| Savoir où j'en suis sans attendre le bilan | Tableau de bord périodique et indicateurs suivis, nommés un par un |
| Pouvoir joindre quelqu'un quand j'en ai besoin | Interlocuteur identifié, canaux et délais de réponse précisés |
| Anticiper ma trésorerie et mes décisions | Rendez-vous trimestriels ou mensuels, prévisionnel, atterrissage |
| Une facture sans surprise | Honoraires forfaitaires, périmètre des missions incluses et des modules à la carte |
Beaucoup de dirigeants n'ont jamais demandé de point trimestriel ni de tableau de bord, simplement parce qu'ils ignoraient que cela pouvait figurer dans un contrat d'expertise comptable. Une lettre de mission « tenue et bilan » ne contient ni suivi de trésorerie ni rendez-vous périodique, et c'est logique : ce n'est pas ce qui a été signé.
- Relisez votre lettre de mission et ses conditions générales. Cherchez deux mots : préavis et résiliation. Notez votre date limite.
- Choisissez votre voie. Non-renouvellement si vous êtes dans les temps, résiliation en cours de mission si l'urgence le justifie, en connaissant l'indemnité prévue.
- Rencontrez le cabinet pressenti avant d'envoyer quoi que ce soit, et faites écrire vos attentes dans la nouvelle lettre de mission.
- Envoyez votre courrier de dédite en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'accusé, c'est lui qui fait foi.
- Laissez les deux cabinets travailler. La reprise du dossier relève de leur procédure, pas de la vôtre.
Votre feuille de route en cinq étapes
Peut-on changer d'expert-comptable en cours d'exercice ?
Oui. Aucun texte ne l'interdit. Vous pouvez résilier votre lettre de mission en cours d'exercice, en respectant la forme et le préavis qu'elle prévoit. La contrepartie habituelle est une indemnité de rupture, calculée le plus souvent en pourcentage des honoraires de l'exercice en cours.
Qu'est-ce qu'une lettre de mission ?
La lettre de mission est le contrat écrit qui lie une entreprise à son expert-comptable. Elle définit le périmètre des travaux, les obligations de chaque partie, les honoraires, la durée et les conditions de résiliation. Sa rédaction est obligatoire avant le début des travaux, en application de l'article 151 du code de déontologie de la profession.
Faut-il justifier son changement d'expert-comptable ?
Non. Aucune justification n'est exigée, ni par la loi, ni par le code de déontologie. Votre courrier de dédite peut se limiter à notifier votre décision et sa date d'effet.
Quel est le délai de préavis pour quitter son expert-comptable ?
Il est fixé par votre lettre de mission, pas par la loi. Le délai le plus courant est de trois mois au moins avant le début de l'exercice comptable suivant. Pour une clôture au 31 décembre, cela revient à écrire avant le 30 septembre.
Comment rédiger sa lettre de résiliation à un expert-comptable ?
Cinq éléments suffisent : vos coordonnées et celles du cabinet, la référence et la date de la lettre de mission, votre décision de ne pas la renouveler, la date d'effet, votre signature. L'envoi se fait en recommandé avec accusé de réception. Aucun motif n'est nécessaire.
Mon expert-comptable peut-il refuser de me rendre mes documents ?
Il ne peut pas retenir les documents que vous lui avez confiés, qui restent votre propriété. Il peut en revanche exercer un droit de rétention sur les travaux qu'il a lui-même produits, bilan, comptes annuels ou liasse fiscale, tant que ses honoraires ne sont pas réglés, et sous des conditions strictes.
Combien coûte un changement d'expert-comptable ?
Rien, si vous respectez le préavis et partez par non-renouvellement. Une indemnité de rupture peut en revanche s'appliquer si vous résiliez en cours de mission ; son montant est défini dans vos conditions générales. Ajoutez, dans tous les cas, le solde des honoraires dus jusqu'à la date de sortie.
Qui prévient l'ancien cabinet ?
Vous, par votre courrier de dédite. Puis le nouveau cabinet, qui a l'obligation déontologique d'informer son confrère avant d'accepter la mission, comme le prévoit l'article 163 du code de déontologie.
Le changement met-il en péril mes déclarations fiscales ?
Non, à condition d'anticiper. C'est précisément l'objet du délai de préavis : il laisse le temps au cabinet sortant de terminer ce qu'il a commencé et au cabinet repreneur de prendre le relais sans rupture de continuité.
Faut-il choisir un expert-comptable près de chez soi ?
La proximité géographique n'est plus une obligation technique, puisque la comptabilité se tient en ligne. Elle reste utile pour tout ce qui se règle mieux de visu : un point de trésorerie avant une saison, un dossier de financement, une reprise de fonds de commerce. Sur la Côte d'Émeraude, un cabinet installé à Pleurtuit, Dinard, Saint-Malo ou Dinan connaît en plus les réalités locales du secteur, la saisonnalité en tête.
Les questions fréquentes sur le changement d'expert-comptable
Ce qu'il faut retenir avant d'écrire votre courrier
Quatre points suffisent à réussir un changement d'expert-comptable.
Le préavis est contractuel : il figure dans les conditions générales de votre lettre de mission, et lui seul détermine votre date limite. Votre courrier de dédite doit partir en recommandé avec accusé de réception, sans motif à fournir. Le transfert du dossier se règle entre les deux cabinets. Et vos honoraires doivent être soldés pour que la transmission soit complète.
Reste la question la plus utile, celle qui décide de la qualité des douze mois suivants : que voulez-vous voir écrit dans votre prochaine lettre de mission ? Si vous cherchez seulement de la conformité déposée dans les temps, dites-le. Si vous voulez des chiffres chaque trimestre et de la visibilité sur votre trésorerie de fin d'année, faites-le inscrire au contrat.
Expert-comptable à Pleurtuit, Stratégo accompagne les dirigeants de la Côte d'Émeraude (Dinard, Saint-Malo, Dinan) sur ces sujets.
Vous vous demandez si votre accompagnement actuel correspond encore à ce dont votre entreprise a besoin ? Nous vous proposons un diagnostic sans engagement : nous regardons ensemble votre lettre de mission, votre date limite et ce que vous voulez pour l'exercice à venir. Et si vous décidez de changer, nous vous envoyons le modèle de courrier de dédite et nous nous chargeons de toute la reprise du dossier.