Avant le 1er janvier 2027, la vérification des codes APE s’impose
Votre activité ne change pas. Votre code APE, si.
Le 1er janvier 2027, le petit code de quatre chiffres et une lettre qui figure sur votre extrait Kbis et sur chaque bulletin de paie de vos salariés sera remplacé. Pour toutes les entreprises de France, micro-entrepreneurs compris. Vous n'avez rien demandé, vous ne recevrez probablement aucun courrier, et pourtant ce code sert de repère à votre convention collective, à votre banquier et à votre assureur.
La bonne nouvelle : vous pouvez voir dès aujourd'hui le code qui vous sera attribué, et le faire corriger avant qu'il ne s'applique. À la fin de cet article, vous saurez si votre métier fait partie des plus exposés à une erreur, et comment vérifier votre code en cinq minutes.
Nous allons répondre à trois questions : qu'est-ce qui change, qui doit vraiment s'en soucier, et que faire avant le 31 décembre ?
1. Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ?
La France change de grille de classement des activités économiques, et tous les codes APE sont recalculés à cette date. La nouvelle grille s'appelle la NAF 2025. Elle a été rendue officielle par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.
Le code APE (« activité principale exercée ») est le code attribué par l'Insee à chaque entreprise et à chaque établissement pour classer son activité, à partir de la NAF, la nomenclature d'activités française.
⚖️ Le texte officiel : l'Insee l'écrit sans détour sur sa page consacrée à la NAF 2025 : « À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. À cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales….) et leurs établissements auront un code APE modifié. »
Pourquoi tout le monde, même ceux dont le métier n'a pas bougé ? Parce que la forme même du code change. Dans l'ancienne grille, la plupart des codes finissaient par un Z. Dans la NAF 2025, un code non subdivisé se termine par un Y, et les codes subdivisés prennent les lettres G, H, J et suivantes (structure de la NAF 2025, Insee).
Quelques repères chiffrés, tirés des documents officiels de l'Insee :
La NAF rév. 2 comptait 732 sous-classes. La NAF 2025 en compte 746 (table de correspondances Insee, janvier 2026).
Le nombre de grandes sections passe de 21 à 22.
212 anciens codes se répartissent désormais entre plusieurs nouveaux codes.
Ce dernier chiffre est le plus important pour vous. Quand votre ancien code correspond à un seul nouveau code, la bascule est mécanique. Quand il en a plusieurs, quelqu'un a dû choisir pour vous.
2. À quoi sert vraiment votre code APE ?
Le code APE est d'abord un outil statistique, mais il sert de point de repère à de nombreux acteurs qui comptent pour votre entreprise. C'est pour cela qu'un code erroné peut créer des frictions bien réelles.
⚖️ La nuance à connaître : le site officiel des entreprises est clair : « Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits. » Ce qui compte en droit, c'est l'activité que vous exercez réellement. Le code en est le reflet administratif.
Alors pourquoi s'en préoccuper ? Parce que ce reflet est lu partout :
Sur le bulletin de paie. L'article R. 3243-1 du Code du travail impose d'y faire figurer « le numéro de la nomenclature d'activité » caractérisant l'activité de l'établissement.
Pour la convention collective. L'article L. 2261-2 du Code du travail rattache la convention applicable à l'activité principale exercée par l'employeur. Le code APE n'en est qu'un indicateur, « et non une correspondance automatique », précise service-public.fr. Mais c'est souvent le premier indice consulté.
Pour vos partenaires. Selon le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, le code APE intervient aussi dans la tarification des accidents du travail, l'assujettissement à certaines contributions sociales, l'accès à des aides sectorielles et l'identification de votre entreprise par les banques et les assurances.
Pour les comparaisons sectorielles. Les indicateurs Image PME, l'observatoire de la profession comptable, s'appuieront sur la NAF 2025 dès janvier 2027.
💡 L'analogie de la balise : votre code APE fonctionne comme le numéro peint sur une bouée de chenal. Il ne change rien à la profondeur de l'eau. Mais tous ceux qui naviguent autour de vous, organismes sociaux, banque, assureur, financeurs publics, se repèrent grâce à lui. Avec un numéro faux, tous ceux qui vous cherchent vous situent au mauvais endroit.
Quand nous construisons votre tableau de bord, nous comparons votre marge et vos ratios à ceux de votre secteur. Avec un code faux, vous êtes comparé à un métier qui n'est pas le vôtre.
3. Votre métier dans la NAF 2025 : ce qui bouge vraiment
Pour la majorité des entreprises, le changement est une simple renumérotation. Pour certains métiers, l'ancien code se partage entre plusieurs nouveaux, et c'est là qu'il faut regarder de près.
Nous avons extrait de la table de correspondances officielle de l'Insee les cas qui concernent le plus nos clients artisans, commerçants, restaurateurs et indépendants.
Liseré doré : plusieurs codes possibles ou changement de famille, vérification recommandée.
| Votre activité | Code actuel (NAF rév. 2) |
Code(s) NAF 2025 |
Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|---|
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 56.11G | Simple renumérotation |
| Restauration rapide | 56.10C | 56.11J ou 56.12Y | Établissement fixe ou restauration mobile (food truck, étal) |
| Boulangerie-pâtisserie artisanale | 10.71C | 10.71H | Simple renumérotation |
| Terminal de cuisson | 10.71B | 47.24Y | Bascule de l'industrie vers le commerce de détail |
| Location de logements | 68.20A | 68.20G ou 55.90Y | Location de moins d'un an, meublée ou non : rattachée à l'hébergement |
| Autres travaux de finition | 43.39Z | 9 codes possibles | Plâtrerie, menuiserie, peinture, revêtements, nettoyage de chantier… |
| Garage, entretien de véhicules légers | 45.20A | 95.31G | Changement de famille d'activité |
| Coiffure | 96.02A | 96.21G ou 96.21H | En salon ou hors salon (à domicile) |
| Conseil en communication | 70.21Z | 73.30Y | Changement de famille d'activité |
| Graphiste, décorateur d'intérieur | 74.10Z | 71.11Y à 74.14Y | Cinq codes selon la spécialité |
| Kinésithérapeute, ostéopathe | 86.90E | 86.95Y, 86.96Y ou 86.99Y | Un code distinct selon la profession |
| Vente en ligne spécialisée | 47.91B | 36 codes possibles | Le produit vendu (voir section 4) |
Source : table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025, Insee, janvier 2026.
🔍 Suis-je concerné ? Regardez la troisième colonne. Si votre ligne indique un seul code, votre bascule est quasi mécanique et la vérification prendra deux minutes. Si elle en indique plusieurs, l'Insee a dû déduire votre nouveau code à partir des informations qu'il détient sur vous. Celles-ci datent parfois de votre création d'entreprise.
Les erreurs viennent le plus souvent d'une activité décrite de façon large à l'immatriculation, ou d'une activité qui a évolué depuis : l'artisan qui a démarré en peinture et fait aujourd'hui surtout de la plâtrerie, le restaurateur qui a ajouté un camion pour l'été. Nous détaillons d'ailleurs l'importance de bien décrire son activité dès le départ.
4. E-commerce et marchés : le canal de vente ne compte plus
C'est le changement de logique le plus profond de la NAF 2025 : votre code dépend désormais de ce que vous vendez, plus de la façon dont vous le vendez.
Dans l'ancienne grille, un e-commerçant spécialisé relevait d'un code « vente à distance » (47.91B), quel que soit son produit. Un commerçant alimentaire de marché relevait d'un code « commerce sur éventaires et marchés » (47.81Z). Ces codes disparaissent.
Dans la NAF 2025, la boutique en ligne de vêtements rejoint le commerce de détail d'habillement (47.71Y). Celle qui vend des cosmétiques rejoint la parfumerie (47.75Y). Le poissonnier de marché rejoint le commerce de détail de poisson (47.23Y), comme son confrère en boutique.
L'ancien code de vente à distance spécialisée se répartit ainsi entre 36 nouveaux codes. L'Insee a dû deviner votre produit principal.
🚨 Le piège : si votre boutique en ligne vend surtout des articles de sport mais que votre dossier de création mentionnait « vente de produits divers sur internet », le code proposé peut tomber à côté. Même risque pour le commerçant de marché qui vend à la fois des fruits et des produits d'épicerie : c'est le produit dominant qui doit l'emporter.
La NAF 2025 crée aussi des codes dédiés aux plateformes d'intermédiation : les sites qui mettent en relation vendeurs et clients sans vendre eux-mêmes. Il en existe désormais pour le commerce de détail (47.91Y, 47.92G à 47.92J), l'hébergement (55.40Y) ou la restauration (56.40Y). Si vous vendez vos propres produits sur une place de marché, vous restez un commerçant. Si vous éditez la plateforme, ces nouveaux codes vous concernent.
Vous vendez en ligne ? Notre page e-commerce présente l'accompagnement que nous proposons à ces entreprises.
5. Sur la Côte d'Émeraude : meublés, restaurants de plage et artisans du littoral
Plusieurs des changements les plus délicats touchent précisément les activités qui font l'économie de la côte entre Saint-Malo, Dinard et Dinan.
Les locations de logements. L'ancien code 68.20A « Location de logements » se partage en deux. La location et l'exploitation de logements au long cours restent dans l'immobilier (68.20G). La fourniture de maisons et d'appartements, meublés ou non, pour une période inférieure à un an rejoint « Autres hébergements » (55.90Y). Les loueurs de Dinard ou de Saint-Malo qui pratiquent la location saisonnière ou le bail de courte durée ont donc intérêt à vérifier dans quelle famille l'Insee les a rangés.
⚠️ Ce que cela ne change pas : votre régime fiscal. Le statut de loueur meublé, LMNP ou non, dépend des règles du Code général des impôts, pas de votre code APE. Nous avons comparé ces régimes dans notre article LMNP, SCI à l'IS ou bailleur privé.
La restauration saisonnière. Un restaurant de bord de mer reste en restauration traditionnelle ou rapide. Mais le camion de crêpes ou de glaces qui suit la saison sur les fronts de mer relève désormais d'un code propre, « restauration mobile » (56.12Y). Le restaurateur qui exploite les deux a un code par établissement : à vérifier un par un. Notre page restaurants détaille les autres enjeux de pilotage de ces activités.
Les artisans de la rénovation littorale. Les maisons de bord de mer font vivre de nombreux plâtriers, menuisiers, peintres et poseurs de revêtements. Beaucoup étaient classés dans le fourre-tout « autres travaux de finition » (43.39Z), qui éclate en neuf codes. Le bon code est celui de votre métier principal.
6. Comment vérifier votre code en cinq minutes ?
Rendez-vous sur sirene.gouv.fr avec votre numéro SIREN : le futur code de chacun de vos établissements y est affiché, avec la possibilité d'en demander la rectification.
✅ La marche à suivre :
Munissez-vous de votre numéro SIREN (9 chiffres, en haut de votre extrait Kbis ou de votre avis de CFE).
Saisissez-le sur sirene.gouv.fr.
Repérez, pour chaque établissement, les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d'activité 2025 ».
Lisez le libellé à voix haute. Décrit-il ce que vous faites vraiment au quotidien ?
Si ce n'est pas le cas, demandez la rectification directement depuis le site.
D'après le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, ces demandes sont traitées sous 24 heures par l'Insee. Le site propose cette vérification pendant toute l'année 2026, d'où l'intérêt de ne pas attendre décembre.
Et après le 1er janvier 2027 ? Le service en ligne de l'Insee permettant de demander la modification d'un code APE erroné reste disponible, comme l'indique service-public.fr. Mais d'ici là, le code inexact aura été diffusé dans tous les fichiers qui s'alimentent au répertoire Sirene. Comme le souligne Infogreffe, la bascule se fera automatiquement, sans alerte adressée aux entreprises.
🎯 Le bon réflexe si vous employez des salariés : une fois votre code vérifié, signalez le changement à la personne qui établit vos bulletins de paie, pour que le nouveau code y figure dès la paie de janvier 2027.
Votre to-do list avant le 31 décembre
Cochez chaque étape au fur et à mesure.
Les questions que se posent la plupart des dirigeants
Mon code APE va-t-il changer automatiquement ?
Oui. Au 1er janvier 2027, l'Insee attribue un code NAF 2025 à toutes les entreprises et à tous les établissements actifs, sans démarche de leur part. La vérification sert uniquement à corriger un code mal attribué.
Le nouveau code APE change-t-il ma convention collective ?
Pas par lui-même. La convention collective dépend de l'activité principale réellement exercée par l'employeur. Le code APE n'en est qu'un indicateur. Un code erroné peut toutefois semer la confusion, d'où l'intérêt de le faire corriger.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. L'Insee vise toutes les unités légales actives du répertoire Sirene, micro-entrepreneurs compris.
J'ai plusieurs établissements : que dois-je vérifier ?
Chaque établissement a son propre code APE. Sur sirene.gouv.fr, l'Insee affiche le futur code de tous vos établissements : vérifiez-les un par un, en particulier si l'un d'eux exerce une activité différente du siège (une boutique et un atelier, un restaurant et un camion).
Un code juste, pour être bien repéré
Le code APE n'empêche aucun dirigeant de dormir. Il circule pourtant dans les fichiers des organismes sociaux, de votre banque, de votre assureur et des financeurs publics, et il sert de base aux comparaisons qui éclairent vos décisions.
Le 1er janvier 2027, il changera pour tout le monde. Cinq minutes de vérification cet automne vous permettent de démarrer l'année avec un code qui décrit votre activité d'aujourd'hui, et non une déduction faite à partir de votre dossier de création.
Expert-comptable à Pleurtuit, Stratégo accompagne les dirigeants de la Côte d'Émeraude (Dinard, Saint-Malo, Dinan) sur ces sujets.
Le plus simple est de commencer par le vérifier vous-même : votre numéro SIREN suffit. Et si le libellé proposé vous laisse un doute, sur votre activité principale ou sur ses conséquences pour vos salariés, nous en parlons ensemble.