Questionnaires ESG : la norme européenne qui vous donne le droit de dire non
Un mardi matin, un artisan du bâtiment de la côte ouvre un mail de son principal client. En pièce jointe, un questionnaire sur la politique de durabilité de ses fournisseurs, qui compte une soixantaine de questions sur ses émissions de CO2, sa consommation d’eau, ses pratiques en matière de droits humains ou l’écart de salaire entre les femmes et les hommes dans son équipe. Le tout est à rendre sous quinze jours, et le mail précise que le référencement de l’entreprise pourrait être réexaminé en l’absence de réponse.
Il n’a pas de service RSE. Il a un bureau, une tablette de chantier et un expert-comptable.
Vous avez peut-être déjà reçu ce genre de mail. Si ce n’est pas le cas, il finira par arriver, parce que votre banque, votre assureur ou vos clients les plus importants se voient poser ces questions et les font redescendre jusqu’à vous. Depuis le 24 septembre 2026, un règlement européen fixe la liste des informations qu’un grand client peut demander à ses fournisseurs. Les questions qui ne figurent pas sur cette liste, vous aurez le droit de ne pas y répondre, à partir des exercices ouverts en 2027.
À la fin de cet article, vous saurez ce qui figure sur cette liste, ce qui n'y figure pas, et comment y répondre en une demi-journée avec des données que votre comptabilité contient déjà.
Chez Stratégo, notre rôle n'est pas de vous faire lire les annexes d'un règlement délégué. Il est de répondre à trois questions : à quoi êtes-vous tenu, qu'avez-vous le droit de refuser, et combien de temps cela va vous prendre.
1. Une norme, pas une obligation : ce que dit vraiment le texte
La norme volontaire de durabilité est un cadre européen facultatif, sans certification et sans sanction, qui liste les informations environnementales, sociales et de gouvernance qu'une entreprise non soumise au reporting obligatoire peut publier si elle le souhaite.
Vous la croiserez sous deux noms, qui désignent le même texte.
Le premier est « VSME », le nom du projet publié fin 2024 par l’EFRAG, l’organisme technique européen chargé des normes de durabilité.
Le second est « norme volontaire de durabilité », ou « VS » en abrégé, le nom officiel que lui a donné la Commission européenne en l’adoptant par le règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
L’article 2 du règlement dit une chose simple : si votre entreprise n’est pas soumise au reporting de durabilité, elle peut utiliser la norme, et personne ne peut l’y obliger. Le « reporting de durabilité », c’est le rapport annuel que les très grandes entreprises doivent publier sur leurs impacts environnementaux et sociaux. Si vous ne savez pas si vous y êtes soumis, vous ne l’êtes pas : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés le sont.
⚖️ Point de droit : Le règlement précise aussi, dans ses motifs, qu’elles ne sont pas tenues de faire vérifier ces informations. La recommandation de 2025 cesse de produire tout effet juridique depuis l'entrée en vigueur du règlement : si un interlocuteur vous parle encore de « recommandation VSME », il a un texte de retard.
Si rien ne vous oblige à l’utiliser, pourquoi en parler ? Parce que la norme ne s’applique pas qu’à vous. Elle s’impose aussi aux grandes entreprises qui vous envoient leurs questionnaires : à partir de 2027, elles n’auront plus le droit de vous demander davantage que ce qu’elle contient.
2. Êtes-vous concerné ? Probablement, mais pas comme vous le pensez
Si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, vous n'êtes pas soumis au reporting de durabilité obligatoire. Mais vous pouvez recevoir des demandes de ceux qui le sont, et le règlement vous range alors dans une catégorie précise : les « entreprises protégées ».
Reprenons le fil. La directive européenne CSRD impose aux grandes entreprises un rapport de durabilité annuel. La directive (UE) a relevé ses seuils : sont concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Autant dire que la quasi-totalité des TPE et PME de la Côte d'Émeraude est en dehors.
Mais ces grandes entreprises doivent rendre compte de leur « chaîne de valeur », c'est-à-dire de leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires. C'est là que le questionnaire descend jusqu'à vous : le couvreur qui travaille pour un bailleur social, le traiteur qui livre une chaîne hôtelière, le cabinet de conseil mandaté par un groupe. La norme précise d'ailleurs qu'elle s'adresse aussi aux indépendants non constitués en société.
Les banques suivent le même chemin. Elles ont leurs propres obligations de publication sur les prêts qu'elles accordent, et elles reportent ces questions sur leurs emprunteurs.
🔍 Suis-je concerné ? Trois questions.
Travaillez-vous pour un grand groupe, une collectivité ou un acheteur public ?
Avez-vous un prêt professionnel en cours ou un projet de financement dans les deux ans ?
Avez-vous déjà reçu un questionnaire RSE ou ESG ? Un seul oui suffit pour lire la suite avec attention.
3. Le plafond de chaîne de valeur : votre droit de refuser dès les exercices 2027
À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d'une entreprise protégée plus d'informations que celles listées à l'annexe II du règlement, et l'entreprise protégée a le droit de refuser le surplus.
C'est le vrai changement : le mécanisme s'appelle le « plafond de chaîne de valeur » (value chain cap). Concrètement :
le grand client ou la banque qui collecte des données pour son propre rapport CSRD ne peut pas aller au-delà de la liste de l'annexe II, elle-même tirée du module de base de la norme ;
s'il demande davantage, il doit vous dire précisément quelles questions dépassent la liste, et vous informer de votre droit de ne pas y répondre ;
vous pouvez refuser ce surplus sans avoir à vous justifier.
La liste est encore plus courte pour les entreprises de 10 salariés ou moins : certaines informations environnementales, les plus lourdes à produire, deviennent volontaires pour elles et sortent donc du plafond.
Soyons précis sur les limites, parce qu’elles comptent. Le plafond ne vaut que pour les demandes liées au reporting de durabilité. Il n’efface pas une clause contractuelle que vous avez signée, ni une obligation issue d’une autre loi.
Les banques sont un cas particulier. Si vous avez un prêt professionnel, votre banque peut vous interroger pour son propre rapport de durabilité, puisque les entreprises qu’elle finance entrent dans son périmètre : le plafond s’applique alors, comme pour n’importe quel grand client. Si elle vous interroge pour une autre raison, par exemple pour étudier une demande de crédit, le règlement l’encourage à s’en tenir à la liste, sans l’y obliger.
Pourquoi les banques posent-elles ces questions ? Parce qu’elles doivent elles-mêmes publier des informations sur l’impact environnemental et social des entreprises qu’elles financent, et c’est auprès de vous qu’elles les collectent : votre consommation d’énergie, vos émissions, vos accidents du travail, l’écart de rémunération dans votre équipe.
🎯 Action : avant de remplir quoi que ce soit, posez une question simple à votre interlocuteur : « À quelle obligation cette question répond-elle ? ». Si la réponse est « le reporting CSRD du groupe », la liste de l'annexe II s'applique. Si c'est « notre politique interne », vous êtes dans une négociation commerciale, et vous avez des marges.
Prenons un cas simple. Un fournisseur de produits de la mer de la côte livre une enseigne nationale de restauration.
⚠️ Le piège : tout refuser en bloc. Le plafond vous protège sur le périmètre du rapport CSRD, pas sur la relation commerciale. Un client reste libre de préférer un fournisseur qui répond. Le bon réflexe est de répondre vite et complètement sur le module de base, puis de discuter le reste.
4. Le module de base en onze lignes
Le module de base compte onze rubriques, B1 à B11. Pour une entreprise de services ou un commerce, près de la moitié se résume à « non applicable », et le reste se trouve dans le bilan, les factures d'énergie et la paie.
La norme pose un principe qui change tout pour une petite structure : chaque information n'est fournie que si elle s'applique à l'entreprise, et une information omise est réputée non applicable . Vous ne rédigez pas une dissertation, vous remplissez une fiche.
| Rubrique | Ce qu'on vous demande | Où trouver la donnée | Qui peut l'omettre |
|---|---|---|---|
| B1Base de préparation | Forme juridique, code NACE, total de bilan, chiffre d'affaires, effectif, adresse et coordonnées des sites, labels obtenus | Liasse fiscale, Kbis | Personne, mais c'est la fiche d'identité, elle est déjà remplie |
| B2Pratiques et politiques | Avez-vous des pratiques, des politiques, des objectifs sur chaque thème ? Réponses par oui ou non | Vous-même | Personne ; « non » est une réponse valable |
| B3Énergie et émissions | Électricité et carburants en MWh ; émissions de CO2 en tonnes, liées à vos carburants et gaz (Scope 1) et à l'électricité achetée (Scope 2) ; intensité par euro de chiffre d'affaires | Factures d'énergie et de carburant, facteurs ADEME | Certains points deviennent volontaires à 10 salariés ou moins |
| B4Pollution | Polluants rejetés dans l'air, l'eau, le sol | Déclarations déjà faites aux autorités | Toute entreprise qui ne déclare pas déjà : services, commerces, artisans sans installation classée |
| B5Biodiversité | Nombre et surface des sites dans ou près d'une zone sensible | Carte Natura 2000 | Personne, mais « aucun site » est une réponse en une ligne |
| B6Eau | Prélèvement en m3 ; consommation seulement si un procédé consomme l'eau | Facture d'eau | Consommation omise si l'eau vient du réseau et repart à l'égout |
| B7Déchets | Tonnages dangereux et non dangereux, part recyclée ; flux de matières pour le BTP, l'industrie, l'emballage | Bordereaux, prestataire de collecte | Entreprises qui ne produisent que des déchets assimilés aux ménagers |
| B8Effectifs | Salariés par type de contrat et par genre ; taux de rotation | Paie, DSN | Rotation en dessous de 50 salariés |
| B9Santé et sécurité | Nombre et taux d'accidents du travail, décès | Registre des accidents, DSN | Personne |
| B10Rémunération et formation | Salaires au moins au minimum légal, écart femmes-hommes, couverture conventionnelle, heures de formation | Paie, plan de formation | Écart femmes-hommes en dessous de 150 salariés |
| B11Corruption | Condamnations et amendes de l'année | Néant dans l'immense majorité des cas | Toute entreprise sans condamnation |
Les chiffres demandés viennent de documents que vous avez déjà. Voici deux exemples issus de la norme.
Les seuils internes de la norme protègent les petites structures. L'écart de rémunération entre femmes et hommes (B10) peut être omis en dessous de 150 salariés, seuil abaissé à 100 à partir du 7 juin 2031. Le taux de rotation du personnel (B8) ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus. Les comparaisons avec l'année précédente ne sont attendues qu'à partir de la deuxième année de rapport. Et une information jugée sensible peut être omise, à condition de le dire dans la rubrique B1.
⚠️ Le piège de la carte : la rubrique B1 demande les coordonnées GPS de chaque site, et la rubrique B5 le nombre de sites situés dans ou à proximité d'une zone sensible pour la biodiversité (Natura 2000, patrimoine mondial, zones protégées). Sur un littoral, la question n'a rien de théorique. Avant de répondre « aucun », vérifiez votre adresse sur la carte officielle du réseau Natura 2000. Répondre « un site, à proximité d'une zone Natura 2000 » est une donnée comme une autre, et personne ne vous demande de déménager.
5. Le module complet (C1 à C9) : pour qui, vraiment
Le module complet ajoute neuf rubriques pensées pour les banques, les investisseurs et les grands clients. Il ne s'impose à personne, suppose d'avoir rempli le module de base, et ne se justifie que si quelqu'un vous le demande.
| Rubrique | Ce qu'on vous demande |
|---|---|
| C1Stratégie | Une description de votre modèle d'affaires et de vos marchés |
| C2Pratiques et politiques | Le détail des politiques déclarées en B2 |
| C3Objectifs climat | Vos objectifs de réduction d'émissions, s'il y en a |
| C4Risques climatiques | Les risques climatiques identifiés pour votre activité |
| C5Main-d'œuvre | Des indicateurs complémentaires, au-delà de 50 salariés |
| C6Droits humains, politiques | Des réponses par oui ou non sur vos politiques en la matière |
| C7Droits humains, incidents | Des réponses par oui ou non sur d'éventuels incidents graves |
| C8Secteurs sensibles | Vos revenus dans quelques secteurs : armes, tabac, énergies fossiles, pesticides |
| C9Gouvernance | La part de femmes dans votre organe de direction |
🏢 Exemple : une PME de 40 salariés qui prépare un prêt d’investissement important ou une ouverture de capital peut se voir demander des rubriques du module complet, par exemple C3 ou C4, par sa banque ou son investisseur. Elle n’y est pas obligée par la loi : c’est la négociation qui décide. Une TPE de 6 salariés qui livre des particuliers a peu de raisons d’être interrogée. Dans tous les cas, vous pouvez demander pourquoi on vous pose la question.
6. Votre plan d'action pour l'hiver
Quatre étapes dans l'ordre, et à l'arrivée un seul rapport, réutilisé pour tous les demandeurs.
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D'ici fin novembre L'inventaire
Rassemblez les questionnaires reçus en 2025 et 2026, de clients, de banques, d'assureurs. Comparez chaque question aux onze rubriques. Vous verrez vite ce qui dépasse.
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En décembre Les données sociales
Extrayez de la paie les effectifs par type de contrat et par genre, les heures de formation, les accidents du travail de l'année. Vérifiez la couverture par la convention collective. Ce sont les rubriques B8 à B10, et elles se préparent à partir de la paie.
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À la clôture L'énergie
Sortez de Pennylane les factures d'électricité, de gaz et de carburant de l'exercice, convertissez en MWh, appliquez les facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME. C'est la rubrique B3, la seule qui demande un petit calcul.
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En février Le rapport unique
Remplissez le modèle numérique publié par l'EFRAG ou le parcours du Portail RSE, rangez le fichier avec votre liasse, et envoyez-le tel quel à chaque demandeur. Quand vos demandeurs veulent une mise à jour chaque année, le rapport suit le rythme de vos comptes. Pour une donnée qui n'a pas bougé, la norme vous autorise à indiquer qu'elle est inchangée et à renvoyer au rapport de l'année précédente (paragraphe 16).
✅ La phrase à écrire au demandeur : « Nous répondons selon la norme volontaire européenne de durabilité (règlement délégué (UE) 2026/1560), module de base, exercice [année]. Pour les questions au-delà de ce périmètre, merci de nous préciser à quelle obligation elles répondent. »
Pour aller plus loin sur ce que ces chiffres disent de votre entreprise, notre article sur le tableau de bord d'entreprise et celui sur les 4 piliers de la trésorerie pour les artisans sont de bons compléments. Et si vous préparez déjà la facturation électronique, vous constaterez que les deux chantiers partagent une logique : des données propres, saisies une fois, réutilisées partout.
Transformer un questionnaire subi en tableau de bord utile
Vous l'aurez compris, cette norme a été écrite pour arrêter la multiplication des questionnaires. Elle a aussi un effet secondaire utile pour un dirigeant qui pilote.
Les onze rubriques du module de base sont aussi onze indicateurs de gestion. L'énergie rapportée au chiffre d'affaires est un poste de coût que vous suivez déjà, ou que vous devriez suivre. Le taux d'accidents du travail pèse sur votre cotisation AT/MP. Les heures de formation par salarié racontent quelque chose de la fidélisation de vos équipes, dans un bassin où recruter un bon ouvrier ou un bon serveur reste difficile.
L'analyse Stratégo : pour la plupart des TPE et PME, ce rapport est le premier outil de pilotage extra-financier à leur portée. Il tient sur une page, il se construit avec des données déjà présentes dans la comptabilité, et il se remplit une fois par an, à la clôture, au moment où nous regardons ensemble vos chiffres. Autant en faire un rendez-vous plutôt qu'une corvée.